1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes ont pour effet de régir les rapports qui s’établissent entre DOCTEUR DURIT, ci-après dénommée « le VENDEUR » et l’ACHETEUR dans le cadre de la vente de matériels neufs et/ou d’occasions, dont le VENDEUR est distributeur.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par les conditions particulières de DOCTEUR DURIT.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par le VENDEUR, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par l’ACHETEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du VENDEUR.
Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures complémentaires ne sauraient être étendues à la commande principale.
2 – MODÈLES A LA VENTE
Les tarifs et la publicité, sous quelque forme que ce soit, non plus que les matériels exposés, ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles du Constructeur ; celui-ci se réserve le droit d’apporter à sa production toutes modifications qu’il jugerait opportunes, sans obligation pour le VENDEUR d’appliquer ces modifications aux matériels livrés ou en commande.
3 – COMMANDE
La commande effectuée par l’ACHETEUR constitue un engagement ferme et irrévocable des parties.
La commande devra être assortie d’un acompte correspondant à DIX (10) % de son montant total. Toutefois, le VENDEUR pourra exiger un acompte plus important en fonction de la nature et de la spécificité du matériel commandé.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne pourra être cédé à un tiers quelconque sans l’accord du VENDEUR.
4 – PRIX
Les prix s’entendent en Francs Pacifique (XPF) et toutes taxes comprises pour les matériels au départ des ateliers ou du magasin du VENDEUR. Le prix sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel vendu.
5 – FACTURATION – PAIEMENT
5.1 Acompte
Le paiement de l’acompte défini à l’article 3 ci-dessus ne signifie pas que l’ACHETEUR possède la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon de cet acompte. Dans la mesure où le VENDEUR accepterait la demande d’annulation de la commande par l’ACHETEUR, l’acompte préalablement versé serait non remboursable.
5.2 Paiement
Sauf accord particulier contraire stipulé sur le bon de commande et accepté par le VENDEUR, le prix est payable au comptant, pour partie lors de la commande sous forme d’acompte défini à l’article 3 ci-dessus, le solde au plus tard le jour de la livraison du matériel. Les termes du paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. Dans le cas d’un non-paiement, le montant restant du prix portera intérêts immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de DIX (10) % l’an et ce, jusqu’au règlement définitif des sommes dues.
Les frais de retour d’effets impayés et éventuellement de prorogation, sont toujours à la charge du tiré.
Les frais de justice, de procédures judiciaires ou extrajudiciaires exposés par le créancier en vue de la régularisation ou du recouvrement de sa créance, les avances effectuées afin d’assurer la conservation de son gage seront à la charge de l’acheteur qui sera tenu de les rembourser immédiatement au créancier.
5.3 Matériel de reprise
Lorsque la commande prévoit, pour paiement partiel en nature du prix de vente du matériel neuf, la reprise d’un matériel d’occasion, celui-ci devra être remis par l’ACHETEUR au VENDEUR, au plus tard le jour de la livraison. En cas d’impossibilité, l’ACHETEUR s’engage à remettre au VENDEUR une traite ou un chèque à échéance maximum de TRENTE (30) jours, d’un montant égal à la valeur du matériel de reprise.
Sauf accord particulier contraire, l’inexécution de la commande du matériel neuf entraîne automatiquement la caducité de l’obligation de reprise du matériel d’occasion.
Dans ce cas :
a – Si le matériel d’occasion est en possession du VENDEUR, il sera restitué à l’ACHETEUR, à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la mise en état de vente dudit matériel ainsi que les frais de stockage, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit ;
b – Si le matériel a été revendu, le VENDEUR du matériel neuf sera seulement tenu de rembourser QUATRE VINGT DIX (90)% du prix de vente, diminué des frais et impôts afférents à sa remise en état et sa revente ;
c – Le matériel d’occasion ne sera remis qu’après consultation contradictoire, dans les ateliers du VENDEUR, de la conformité de l’état du matériel avec celui décrit dans la fiche expertise établie lors de la commande.
En cas de non reprise du matériel d’occasion pour non-conformité ou non remise au plus tard le jour de la livraison du matériel neuf, L’ACHETEUR acquittera le solde exigible du prix du matériel neuf.
6 – LIVRAISON
6.1 Délai
Le délai de livraison porté sur l’accusé de réception du bon de commande est donné à titre indicatif même si des délais spéciaux ont été convenus. Le VENDEUR se réserve un délai supplémentaire de TROIS (3) mois pour livrer au-delà de la date définie dans l’accusé de réception du bon de commande.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’ACHETEUR, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Passé ce délai de TROIS (3) mois l’ACHETEUR aura la faculté de résilier la commande, le VENDEUR se verra, en pareil cas, tenu de rembourser l’acompte.
6.2 Exceptions
Le VENDEUR est exonéré de tout engagement relatif aux délais de livraison indiqués :
– dans le cas où les termes du paiement ne sont pas respectés par L’ACHETEUR ;
– en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-dessous.
6.3 Mise à disposition
L’ACHETEUR doit prendre livraison dans les DIX (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le VENDEUR aura la faculté :
– de mettre en demeure l’ACHETEUR de prendre livraison et de payer le prix du matériel ;
– ou de disposer du matériel commandé en faveur d’un autre client, auquel cas, la livraison sera reportée à une date ultérieure, selon les possibilités du constructeur ;
– ou de considérer le contrat comme résilié de plein droit, de conserver l’acompte versé par l’ACHETEUR et de recouvrer les sommes complémentaires, à titre d’indemnité comme indiqué dans l’article 5 ci-dessus.
7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
7.1 Clause de dédit
En cas d’annulation de la commande, à quelque période que ce soit, l’ACHETEUR s’oblige au paiement d’une indemnité complémentaire égale à CINQ (5) % du prix de vente à titre d’indemnité, en sus de l’abandon de l’acompte minimal de DIX (10) %.
A défaut de versement de l’acompte de DIX (10) % par l’ACHETEUR et si, dans un souci de bons rapports commerciaux, le VENDEUR a accepté de réduire cet acompte, en cas de dédit l’ACHETEUR reste redevable de la pénalité de CINQ (5) % à laquelle s’ajoute l’acompte de DIX (10) %.
7.2 Dérogation
L’ACHETEUR aura la faculté d’annuler sa commande, sous réserve du respect des droits du VENDEUR, dans les seuls cas suivants :
a – Hausse du tarif de plus de QUINZE (15) % par rapport au prix de référence visé dans la commande sauf si le changement de tarif applicable résulte d’une prise de possession tardive ;
b – En cas de dépassement du délai de livraison défini à l’article 6.
La sollicitation et l’obtention d’un financement quel que soit le type de celui-ci auprès de quelque société que ce soit étant exclusivement du ressort de l’ACHETEUR, le refus total ou partiel du financement demandé n’autorise pas L’ACHETEUR à annuler sa commande. L’ACHETEUR fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est complètement indépendante du présent contrat.
8 – RETOURS
Tout retour de matériel devra se faire dans les SEPT (7) jours à compter de la date de facturation et devra faire l’objet d’un accord formel entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.
9 – GARANTIE
Sauf conditions particulières définies dans le certificat de garantie, les matériels vendus sont soumis à la garantie légale et notamment, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication, de conception étant expressément convenu que la présente garantie est limitée à celle conférée par le Constructeur au profit du VENDEUR, avec les mêmes exclusions.
Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie qui précède, ainsi que toute garantie particulière conférée dans le certificat de garantie, ne sera accordée que si :
a – L’ACHETEUR s’est acquitté de toutes ses obligations envers le VENDEUR ;
b – Les révisions et prescriptions d’entretien prévues dans la notice d’entretien ont été effectuées dans l’atelier du VENDEUR.
Cette garantie se borne à l’échange ou à la remise en état au gré du VENDEUR des pièces reconnues défectueuses par celui-ci. En cas de refus de garantie, la pièce estimée défectueuse par le client ne lui sera rendue que sur demande expresse au moment de la demande de garantie.
9.1 Exclusion de la garantie
Sont exclus de la garantie visée ci-dessus et de toute garantie particulière conférée dans le certificat de garantie :
a – les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (notamment pour insuffisance de soins ou d’entretien, emploi de consommables et ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, accident, usure anormale ou abusive) ou encore dues à l’usure normale ;
b – le matériel transformé ou modifié sans l’accord écrit préalable du VENDEUR ;
c – le matériel réparé ou démonté, même en partie seulement, en dehors des ateliers du VENDEUR ;
d – le matériel sur lequel une ou plusieurs pièces montées par le Constructeur auront été modifiées ou remplacées par des pièces d’une autre origine et n’atteignant pas le niveau de qualité ou pouvant porter atteinte à la sécurité, aux caractéristiques fonctionnelles ou autres performances du matériel ou si les plombs placés sur certain organes ou appareils de contrôle étaient rompus ou modifiés ;
e – les frais correspondants aux opérations d’entretien, à savoir le remplacement des consommables nécessaires à l’utilisation du matériel ;
f – les frais de main-d’oeuvre occasionnés par les réglages périodiques préconisés pour assurer la bonne marche du matériel ;
g – les frais de déplacement occasionnés par les réparations ainsi que les conséquences directes et indirectes de l’immobilisation du matériel.
9.2 Limitation de la garantie
En cas de non-conformité du matériel vendu, la garantie serait limitée au remplacement du matériel défectueux, en nature ou en valeur, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du matériel au profit de l’ACHETEUR ne sera réalisé qu’après règlement complet et effectif de son prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction du matériel. Il s’interdit de le revendre ou de le grever de toute obligation à l’égard d’un tiers, et ce jusqu’à parfait paiement. Il autorise le VENDEUR à inscrire un gage sur le matériel acheté à hauteur de son prix de vente, gage qui sera levé des paiements complets du prix.
En cas de cession du matériel par l’ACHETEUR alors que le règlement est incomplet, la responsabilité pénale de ce dernier sera engagée.
11 – FORCE MAJEURE
Aucun retard, défaut ou manquement dans l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie ne saurait en engager la responsabilité dès lors qu’il serait causé par un cas de force majeure. La force majeure est entendue selon sa définition jurisprudentielle comme tout événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
Si tel cas se présentait, les parties devront se concerter sur les suites à donner à la vente. Si un désaccord s’installait entre elles, la vente serait alors annulée de plein droit sous TRENTE (30) jours.
12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Toute vente pourra être résiliée de plein droit par le VENDEUR, le matériel devenant immédiatement et rétroactivement la propriété de ce dernier, en cas de défaut de paiement de l’échéance convenue, HUIT (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse.
Toute vente ainsi résolue entraînant pour le VENDEUR des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente, resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure, en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de la faculté du VENDEUR d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêt qui ne seraient pas couverts par les sommes qui resteront acquises en tout état de cause au VENDEUR comme ci-dessus, à titre de clause pénale.
13 – PROTECTION DES DONNÉES
13.1 Conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront à l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué par DOCTEUR DURIT.
Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations.
13.2 Données personnelles du Client.
DOCTEUR DURIT traite les données personnelles du Client conformément à l’Ordonnance susmentionnée.
Si DOCTEUR DURIT effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer ce dernier et se conformer au RGPD, et le cas échéant, donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles précédemment applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal Mixte de Commerce relevant du siège social du VENDEUR, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par l’ACHETEUR.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Version 28/05/2019